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| Régime de prévoyance 1° Application du régime : la partie VI de la CCN a été exclue de l'extension en tant qu'elle prévoit un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'organismes assureurs et une clause de migration, pris en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité social, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2° Bénéficiaires : tous les salariés ayant une ancienneté de 6 mois (consécutifs ou non) dans la branche au cours des 18 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou l'événement ouvrant droit à garantie.
3° Organismes assureurs co-désignés : OREPA Prévoyance (groupe KLESIA) et IRCEM Prévoyance (groupe IRCEM), ce dernier étant également désigné comme organisme gestionnaire du régime. Obligation d'adhérer au régime à la date d'entrée en vigueur de la CCN auprès d'un de ces 2 organismes. Toutefois, les entreprises déjà couvertes par un régime collectif de prévoyance à la date d'effet de la CCN peuvent soit maintenir le régime antérieur, sous réserve que les garanties en place soient, risque par risque, plus favorables, soit adhérer au régime de branche dans un délai de 12 mois sans cotisation supplémentaire exigible. Dispositions également applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN (notamment à la suite de l'élargissement de celui-ci ou à la suite d'un changement d'activité de l'entreprise).
4° Cotisations assises sur la rémunération annuelle brute retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de SS, tranches A et B, à l'exclusion des sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail. Taux maintenus pendant 3 ans à compter de la date de mise en place du régime (hors changements législatifs).
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| - invalidité, décès ou perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : salaire annuel brut perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail initial, le décès ou la PTIA ; - incapacité de travail : salaire mensuel brut moyen perçu au cours des 3 derniers mois civils précédant le 1er jour d'arrêt de travail (prime exceptionnelle proratisée), à l'exclusion de l'indemnité de congés payés lorsqu'elle est versée mensuellement en plus du salaire. Salaire de référence calculé sur les 12 derniers mois civils en cas de CDI intermittent, si la période précédant l'arrêt est non travaillée (ou partiellement non travaillée), et en cas de période incomplète en raison de congés payés pour laquelle le salarié n'a reçu aucun salaire pendant au moins 1 mois. |
| sous réserve de la condition d'ancienneté de 6 mois dans la branche (v. 1° ci-avant), bénéficie de la garantie le salarié ne remplissant pas les conditions d'activité minimale requise pour être indemnisé par la SS (cotisations ou heures travaillées). |
| en cas d'AT d'un salarié travaillant dans plusieurs entreprises de la branche, indemnisation sur la base d'un AT pour chaque entreprise. |