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CSG et CRDS  La fraction soumise à la CSG et à la CRDS des indemnités versées au titre d'une cessation forcée des fonctions était, jusqu'au 31 décembre 2010, égale à celle soumise à l'impôt sur le revenu.

A compter du 1er janvier 2011, la fraction soumise à la CSG et à la CRDS est égale à celle soumise aux cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'abattement de 3 % plafonné.

Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2012 sont soumises à la CSG et la CRDS, sans l'abattement forfaitaire pour frais professionnel.

Sur les indemnités excédant la valeur de 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, voir nos  6 et 67.

 CSS, art. L. 136-2 Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996, art. 1 : JO, 25 janv. L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 17 : JO, 22 déc.