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Écrire à la rédaction
Installations à hauts risques  La loi du 30 juillet 2003 a renforcé les mesures de prévention dans les installations à hauts risques, c'est-à-dire principalement les établissements classés « Seveso seuil haut » ( C. envir., art. L. 515-8-IV) et les installations de stockage souterrain de gaz, hydrocarbures, produits chimiques :

- l'obligation de coopération des employeurs, lorsque les salariés travailleurs de plusieurs entreprises sont présents dans un même lieu de travail, et notamment en cas d'intervention d'entreprises extérieures ;
- l'accroissement du rôle et des moyens du CHSCT. En particulier, le CHSCT est élargi à une représentation des chefs des entreprises extérieures et de leurs salariés, lorsque la réunion participe à la définition ou à l'observation des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures communes de prévention.
Pour l'application de cette loi, les inspections du travail et celles des installations classées doivent pratiquer une coopération renforcée, sous la coordination de la DRIRE et de la DTREFP, pour exercer le contrôle des établissements « Seveso seuil haut ».

En outre, s'agissant de l'intervention d'entreprises extérieures dans les établissements à hauts risques, la direction des relations du travail insiste particulièrement sur :

- la responsabilité du chef de l'entreprise donneuse d'ordre, à qui incombe la maîtrise globale du risque industriel ;
- la formation d'accueil que l'entreprise utilisatrice est tenue de délivrer aux salariés des entreprises extérieures et aux travailleurs indépendants ;
- l'élargissement du CHSCT aux entreprises extérieures.

 Note conjointe DRT/DPPR, 14 avr. 2006 Circ. DRT n° 2006-10, 14 avr. 2006

La loi du 30 juillet 2003 a été précédée d'importants accords collectifs, conclus dans les branches de la métallurgie et de la chimie ( Accord 4 juill. 2002 Déc. 26 févr. 2003).