19

Écrire à la rédaction
Travail intermittent  



 1°   Emplois visés :
 


-  tous les emplois liés à l'animation, l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement des activités physiques et sportives, ainsi que ceux liés aux services (ménage, cuisine...) ;
-  tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés.

 2°   Durée du travail :
 
36 semaines contractuelles d'activité maximum par période de 12 mois avec possibilité de dépasser ce seuil, dans la limite de 42 semaines. En contrepartie, majoration des heures effectuées au-delà de 36 semaines d'activité, égale à 4 % lorsque le salarié effectue entre 37 et 40 semaines d'activité (hors congés payés), 8 % lorsqu'il en effectue 41 ou 42. En tout état de cause, le temps de travail ne peut excéder 35 heures/semaine en moyenne annuelle.


 les dispositions relatives au dépassement du seuil de 36 semaines ne peuvent faire l'objet de dérogations que par accord d'entreprise conclu avec un DS adhérent d'une organisation syndicale représentative au niveau de la branche.


 3°   Modification des horaires :
 
délai de prévenance de 10 jours ouvrés. Possibilité pour le salarié (sous réserve d'une information préalable de l'employeur) de refuser une telle modification en cas d'empêchement lié à l'exercice d'une autre activité salariée.

 4°   Rémunération :
 
à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié, rémunération lissée sur la base de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne. Le temps de travail mensuel servant au calcul de la rémunération est égal au 1/12 du temps de travail annuel garanti figurant au contrat, majoré de 10 % pour tenir compte des congés payés.

 5°   Droits des salariés :
 
les salariés sous contrat intermittent bénéficient, dans les mêmes conditions que les personnels mensualisés, des dispositions relatives à l'indemnisation des absences pour maladie et AT (v. n°  25) et des dispositions du régime de prévoyance relatives à la garantie incapacité temporaire de travail (v. n°  28).

 Art. 4.5 modifié par avenant n° 81 du 5-12-2012 étendu par arrêté du 26-3-2013, JO 3-4-2013, applicable à compter du 4-4-2013 (lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO)