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Rupture par l'employeur avec un délai de prévenance  

 1°  CDD avec une période d'essai de moins d'une semaine
 
Sauf dispositions conventionnelles contraires, l'employeur n'est soumis à aucun délai de prévenance.

 2°  CDD avec une période d'essai d'une semaine ou plus
 
Lorsqu'un CDD stipule une période d'essai d'une semaine ou plus, l'employeur qui souhaite mettre fin à celle-ci doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise (v. tableau ci-dessous).



Durée de présence du CDD dans l'entreprise
Délai de prévenance de l'employeur pour la rupture de l'essai
Présence inférieure à 8 jours
24 heures
De 8 jours à 1 mois de présence
48 heures
De 1 mois à 3 mois de présence
2 semaines
A partir de 3 mois de présence
1 mois


 C. trav., art. L. 1221-25

 comme la période d'essai ne peut pas dépasser un mois pour un CDD, le délai de prévenance prévu par le code du travail après un mois de présence (2 semaines de 1 à 3 mois de présence, 1 mois au-delà) trouvera à s'appliquer de façon exceptionnelle (prolongation de la période d'essai pour suspension de la période d'essai pour maladie par exemple).

L'application de ce délai concerne les CDD conclus depuis le 27 juin 2008 (date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui a instauré ce délai).

On notera que le code du travail ne précise pas les conséquences du non-respect par l'employeur de ce délai de prévenance. Dans un tel cas, cette rupture devrait donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au délai de prévenance non respecté. De son côté la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur cette question.