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| Pas de report de congés payés Le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard.
Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907, n° 4630 P
Si la guérison intervient avant la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l'expiration de ses congés. Si la guérison intervient après la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la fin de son arrêt maladie.
| au plan pécuniaire, le salarié cumule l'indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais l'employeur n'a pas à lui verser les indemnités complémentaires de maladie éventuellement mises à sa charge par une convention collective et ce, même si la convention assimile la maladie à un temps de travail effectif ( Cass. soc., 22 mars 1962, n° 61-40.037 Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.426, n° 1020 P).
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En revanche, une convention collective peut autoriser le salarié à prendre ses congés effectifs ultérieurement ou, à défaut, à percevoir une indemnité compensatrice. Dans ce cas, le salarié a droit non seulement à l'indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt de travail.
Cass. soc., 13 mars 1991, n° 87-41.918, n° 1123 P
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés payés», une lettre de l'employeur répondant à la demande de report formulée par un salarié malade pendant ses congés.
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