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| Marques et brevets : des biens susceptibles de devenir insaisissables La saisie des marques et brevets reste soumise à une condition : que ces biens n'entrent pas dans la liste de biens que la loi déclare insaisissables. L'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose à ce titre que « ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix ».
Il est certain que les marques et brevets, qui, à n'en pas douter, constituent des meubles incorporels, doivent dans certaines hypothèses être déclarés insaisissables. C'est notamment le cas lorsque la marque ou le brevet appartenant à une personne physique, s'avère essentiel au travail du saisi. La situation se rencontre lorsque le débiteur utilise la marque ou le brevet pour exploiter son fonds de commerce. En cette occurrence, si la marque ou le brevet constitue le pôle essentiel du fonds de commerce, focalisant en eux seuls la clientèle, ces biens devront être déclarés insaisissables, car leur saisie engendrerait la perte du fonds, et ainsi priverait le débiteur de son instrument de travail. C'est dans ce sens que s'est prononcé le tribunal de grande instance de Lyon à propos d'une licence d'exploitation d'un débit de boissons, déclarant l'insaisissabilité de la licence IV en justifiant qu'elle formait un bien mobilier nécessaire à la vie et au travail du saisi ( TGI Lyon, JEX, 7 avr. 1998).
L'article L. 112-2 permet d'ailleurs de vérifier que les biens jugés essentiels au débiteur ne perdent leur caractère de nécessité qu'en raison de leur quantité, ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce. Or la marque, pas plus que le brevet ou la licence d'exploitation d'un débit de boissons, ne sont des éléments corporels du fonds de commerce. Cette qualité ne leur fait donc pas perdre leur caractère de nécessité.
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