| § 3 : | Non-respect du délai de prévenance |
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| Sanctions du non-respect du délai de prévenance 1° Avant l'instauration d'un délai de prévenance légal Avant la loi du 25 juin 2008 qui a introduit un délai de prévenance à respecter en cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, le contrat de travail ou la convention collective pouvait prévoir un tel délai. La jurisprudence considérait alors que le non-respect du préavis n'avait pas pour effet de transformer l'essai en contrat définitif mais l'employeur était tenu de verser une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué ( 2° Depuis l'instauration d'un délai de prévenance légal La loi du 25 juin 2008 n'a pas prévu de sanction en cas d'annonce tardive de la rupture de la période d'essai par l'employeur. Dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation à venir, plusieurs cours d'appel se sont prononcées avec des solutions différentes. Un premier courant s'est aligné sur la jurisprudence antérieure citée ci-dessus. L'employeur qui n'a pas respecté le délai de prévenance prévu par la loi commet une irrégularité de procédure ouvrant droit au profit du salarié à une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice correspondant au délai de prévenance non effectué est soumise aux charges sociales. Un deuxième courant a une autre interprétation considérant que le non-respect du délai de prévenance cause un préjudice au salarié justifiant l'attribution de dommages-intérêts correspondant à la partie non respectée du délai. Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation a tranché. Elle a indiqué que la rupture de la période d'essai par l'employeur sans respect du délai de prévenance ne s'analyse pas en licenciement dès lors que celui-ci a mis fin à la période d'essai avant son terme. Il devra verser au salarié une indemnité qui compense la durée du délai de prévenance qui n'a pas été respecté. | |||