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| Régime de frais de soins de santé
1° Organisme assureur : AG2R Prévoyance. Adhésion obligatoire à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 38 du 6-5-2013, et au plus tôt le 1-1-2014, y compris pour les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de frais de soins de santé auprès d'un autre organisme assureur. En cas de publication au JO de l'arrêté d'extension après le 20-10-2013, maintien possible du contrat souscrit auprès d'un autre organisme tant que celui-ci est en vigueur et au plus tard jusqu'au 31-12-2014.
| NDLR : | signalons toutefois que le Conseil constitutionnel a, le 13-6-2013, censuré les clauses dites de désignation et les clauses dites de migration. Seuls les contrats (liant les entreprises aux organismes de prévoyance) en cours au 16-6-2013 (date de publication de la décision) sont sécurisés (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Ainsi, depuis le 16-6-2013, de telles clauses ne devraient pas, selon nous, pouvoir faire l'objet d'un arrêté d'extension.
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2° Bénéficiaires : tous les salariés ayant 1 mois d'ancienneté (lors de l'acquisition de l'ancienneté requise, bénéfice du régime avec effet rétroactif à la date d'entrée dans l'entreprise).
| certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).
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3° Cotisation mensuelle répartie 50 % employeur et 50 % salarié.
| Années 2014 et 2015
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Salariés relevant du régime général de la SS
| 40€
| Salariés relevant du régime Alsace-Moselle
| 24€
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| à compter du 1-1-2016 et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie, sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.
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En cas d'AT ou de MP avec arrêt de travail > 6 mois, maintien des garanties sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1
er jour du 7
e mois d'arrêt de travail.
4° Prestations :
remboursements en complément du régime de base de la SS en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.

Art. 26 ter résultant de l'avenant n° 38 du 6-5-2013 non étendu, applicable à compter du 1
er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt à compter du 1-1-2014