Enseignement privé hors contrat


Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Enseignement privé hors contrat
27-11-2007 (1)
21-8-2008 (2)
28-8-2008
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2691
(1) Applicable à compter du 1-9-2008 (1er septembre suivant sa date d'extension), la CCN remplace l'accord du 3-4-2001 ainsi que les accords postérieurs.
(2) Arrêté modifié par arrêté du 16-10-2008, JO 25-10-2008.




Avertissement

La CCN ne peut faire l'objet d'aucune dérogation dans un sens défavorable aux salariés ( Art. 1.5).

Les dispositions de la CCN exclues de l'extension doivent être renégociées. Dans l'attente d'une nouvelle rédaction étendue, leur application est suspendue ( Art. 1.3).


Section 1 : Champ d'application

 Art. 1.1 modifié par avenant n° 4 du 24-3-2009 étendu par arrêté du 19-7-2010, JO 28-7-2010
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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Établissements d'enseignement privé hors contrat (enseignement du premier et second degré, technique, supérieur général, professionnel ou scientifique), y compris leurs départements de formation professionnelle (dans la mesure où cette activité est minoritaire), ainsi que les établissements privés créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers mettant en oeuvre les enseignements ci-dessus.

Les établissements d'enseignement privé visés par la CC relèvent notamment des codes NAF suivants : 85.10 Z, 85.20 Z, 85.31 Z, 85.32 Z, 85.41 Z, 85.42 Z, 85.52 Z et 85.59 B.

Sont exclus : les organismes de formation (relevant de la loi du 16-7-1971) ; les établissements d'enseignement privé à distance (relevant de la loi du 12-7-1971) ; les établissements d'enseignement technique relevant d'une autre CCN comportant des dispositions spécifiques au personnel d'enseignement à la date d'extension de la CC ; les centres de formations d'apprentis ; les établissements d'enseignement général relevant d'une autre CCN à la date d'extension de la CC ; les instituts catholiques de Lille, de Lyon, de Paris, de Toulouse et l'université catholique de l'Ouest ; les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés relevant d'une autre CCN à la date d'extension de la CC ainsi que les établissements annexes d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés.