137

| Information des candidats ayant soumissionné à l'appel d'offres Quelle que soit l'autorité compétente en pratique pour déclarer sans suite l'appel d'offres, tous les candidats qui ont soumissionné doivent être informés de cette décision. L'article 80, II du code des marchés publics précise que les motifs d'abandon de la procédure doivent être indiqués (v. n° 139). La décision doit également mentionner les délais et voies de recours, pour que le délai de forclusion puisse courir ( Minefe, Fiche technique « La déclaration sans suite », nov. 2012).
En pratique, si la déclaration sans suite survient au tout début de la procédure, une publication de cette déclaration dans les journaux sollicités pour l'avis d'appel public à la concurrence pourrait s'avérer une solution pertinente, bien que lourde et coûteuse.
Dans le cas où la déclaration sans suite surviendrait après la remise des candidatures et/ou des offres, le nombre de prestataires potentiels candidats est connu. Dans cette hypothèse, il revient au pouvoir adjudicateur de procéder à un envoi personnalisé à chacun d'eux pour les informer de l'abandon de la procédure. Cet envoi peut être réalisé par tout moyen utile : courrier postal, message électronique, etc. Toutefois, il peut s'avérer nécessaire de conserver la preuve de cet envoi, dans le cas où des réclamations lui seraient adressées.
| quand bien même la déclaration sans suite surviendrait au moment de la sélection des offres, il pourrait s'avérer pertinent d'informer les opérateurs non retenus au stade de la sélection des candidatures afin d'anticiper toute réclamation ultérieure éventuelle.
|
C. marchés publ., art. 59, IV et art. 64, IV |