Administrateurs et mandataires judiciaires : personnel


Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel des)
20-12-2007 (1)
24-7-2008
31-7-2008
-
-
-
3353
2706
(1) Applicable à compter du 1-8-2008 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension).




Avertissement

La CCN ne peut faire l'objet de dérogations par des accords d'entreprise moins favorables ( Art. 1).


Section 1 : Champ d'application

 Art. 1
1

Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, quelle que soit la forme juridique d'exercice de l'activité.