37

Écrire à la rédaction
Sanctions des pratiques discriminatoires  En cas de litige, la personne s'étant vu refuser la location doit apporter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de l'origine, du patronyme, de l'apparence physique, du sexe, du handicap ainsi que du lieu de résidence (introduit par la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014) ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 1er L. n° 2008-496, 27 mai 2008, art. 1er et 2, mod. par L. n° 2014-173, 21 févr. 2014, art. 15, I). Le juge apprécie ces éléments de fait et pourra accorder des dommages et intérêts sur la base de l'article  1382 du code civil en cas de pratique discriminatoire avérée ( Rép. min. n° 13200 : JOAN Q, 3 nov. 2003, p. 8453).

En cas de litige relatif à l'application d'une discrimination, la personne s'étant vue refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe au bailleur de prouver que sa décision est justifiée ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 1er, al. 4).

D'ailleurs, la Cour de cassation a condamné un propriétaire et un agent immobilier pour discrimination en raison de leur refus de louer à une personne d'origine étrangère ( Cass. crim., 7 juin 2005, n° 04-87.354). La Haute juridiction a estimé que les juges du fond, ont, dans leur appréciation souveraine, caractérisé le délit de discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité, en tous ses éléments, sans insuffisance ni contradiction ( C. pén., art.  225-1 et  225-2). Ainsi, le propriétaire et l'agent immobilier ont été condamnés chacun au paiement d'une amende de 3 000 € et à des dommages-intérêts.

Un jugement de tribunal de grande instance fait une nouvelle application du délit de discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service ( C. pén., art.  225-1,  225-2, 1° et   225-19). Il juge que le refus de louer un appartement à une personne handicapée constitue une pratique discriminatoire ( TGI Paris, 17e ch., sect. presse, 28 juin 2005, n° 0402608235).

Le refus de louer fondé sur l'âge du candidat locataire constitue un délit même s'il n'est pas mentionné dans l'article 1er, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, l'article   225-2 du code pénal dispose que toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur âge constitue une discrimination qui est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ( Rép. min. n° 53208 : JOAN Q, 23 août 2005, p. 8018).

Depuis le 1er mai 2011, les personnes victimes de discrimination peuvent désormais saisir le Défenseur des droits (anciennement HALDE) lequel peut, sans empiéter sur les pouvoirs de la justice, les aider à constituer leur dossier, grâce à un pouvoir d'investigation important permettant notamment de demander des explications, d'auditionner des personnes, de consulter des documents ou même, dans certains cas, de procéder à des vérifications sur place ( L. org. n° 2011-333, 29 mars 2011 : JO, 30 mars L. n° 2011-334, 29 mars 2011 : JO, 30 mars). Elle peut également organiser une médiation et obliger la partie incriminée à s'y soumettre, sous peine de publication de ses recommandations ( L. org. n° 2011-333, 29 mars 2011, art. 26 : JO, 30 mars D. n° 2011-905, 29 juill. 2011, mod. par D. n° 2011-1555, 17 nov. 2011 : JO, 19 nov).

Depuis la loi sur l'égalité des chances, la pratique du testing a été légalisée. Elle consiste à effectuer des vérifications à l'improviste pour prouver l'existence d'un comportement discriminatoire ( C. pén., art.  225-3-1, créé par L. n° 2006-396, 31 mars 2006, art. 45 : JO, 2 avr. C. pr. pén., art. D. 1-1, créé par D. n° 2006-641, 1er juin 2006).