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Ouverture du droit à l'indemnité conventionnelle majorée au titre d'un handicap : date à prendre en compte  Le salarié reconnu travailleur handicapé par la CDAPH (ex-COTOREP) peut bénéficier, par application de certains accords collectifs, d'une indemnité de licenciement majorée.

C'est à la date d'envoi de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier le droit du salarié à l'indemnité de licenciement majorée.

Ainsi, le salarié ne bénéficie pas de l'indemnité de licenciement conventionnelle majorée versée, le cas échéant, aux salariés handicapés si son statut de travailleur handicapé est reconnu après la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.033, n° 1879 FS - P + B

La Cour de cassation fait ainsi une application du principe déjà évoqué dans l'arrêt du 26 septembre 2006 ( Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.841, n° 2088 F - P + B) qui fixait la date de la rupture du contrat de travail à l'envoi de la lettre recommandée de licenciement.


 à noter que le droit au doublement de la durée du préavis applicable à certains salariés handicapés s'apprécie également à la date d'envoi de la lettre de licenciement. La reconnaissance du statut de travailleur handicapé en cours de préavis est sans incidence ( Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-42.124).