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| Aménagements du temps de travail Pour tous les salariés, la durée hebdomadaire de travail est réduite selon les modalités définies ci-après. La réduction d'horaire est obtenue par une réduction de l'horaire hebdomadaire et une réduction du nombre de jours travaillés dans l'année par l'octroi de jours disponibles pris de façon individuelle ou collective.
1° Modalité standard : dans le cadre de cette modalité, qui concerne les ETAM et certains cadres, la durée annuelle est fixée à 1 610 heures sur une période de 12 mois consécutifs.
Outre la réduction de la durée hebdomadaire et l'octroi de jours disponibles, les salariés peuvent se voir appliquer une modulation dans les conditions suivantes.
Mise en place
| Après information des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés de l'entreprise
| Durée annuelle
| 1 610 h (ou durée < par par accord d'entreprise)
| Période de référence
| 12 mois consécutifs
| Salariés concernés
| ETAM et, éventuellement, ingénieurs et cadres
| Programmation
| Programmation trimestrielle. Délai de prévenance de 8 jours en cas de changement d'horaires
| Amplitudes (1)
| - Amplitude haute : 46 h/semaine, 43 h en moyenne sur 12 semaines consécutives - Amplitude basse : 28 h/semaine
| Heures supplémentaires
| Voir n° 21
| Rémunération
| Maintien du salaire brut de base correspondant à 39 h/semaine ou à l'horaire pratiqué dans l'entreprise. Lissage du salaire mensuel
| (1) Sauf dérogation convenue par accord d'entreprise.
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2° Modalité de réalisation de missions :
forfait en heures sur la semaine avec plafond annuel en jours.
a) Salariés concernés : ingénieurs et cadres avec rémunération annuelle au moins égale au plafond SS ; ETAM, sous réserve d'un accord d'entreprise fixant les conditions d'affectation.
b) Durée du travail : 35 heures pouvant éventuellement être augmentée de 10 % (soit 38 h 30) avec, dans tous les cas, un plafond de 219 jours/an (compte non tenu des congés d'ancienneté conventionnels). Au-delà de l'horaire maximal de 38 h 30, les dépassements du temps de travail représentant des tranches exceptionnelles d'activité (TEA) de 3 h 30 sont enregistrés en suractivité. Ces tranches de 3 h 30 effectuées en dépassement de l'horaire maximal ont vocation à être compensées par des demi-journées de sous-activité (récupération, inter-contrats...) et peuvent être affectées au compte de temps disponible.
c) Rémunération : la rémunération englobe les variations d'horaires dans la limite de 10 %, sans pouvoir être inférieure, annuellement, à 115 % du salaire minimum conventionnel.
3° Forfait annuel en jours
(anciennement dénommé « modalité de réalisation de missions avec autonomie complète »).
a) Salariés concernés : salariés relevant au minimum de la position 3 de la classification des cadres ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la SS ou mandataires sociaux. Ils doivent disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à leur mission. Grande latitude dans l'organisation du travail et la gestion du temps.
b) Durée du travail et repos
1. Durée du travail : 218 jours maximum par année civile (journée de solidarité incluse) pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés, compte non tenu des congés d'ancienneté conventionnels (et de ceux éventuellement prévus par accord d'entreprise ou usage) et des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par la CCN. En cas d'année incomplète, calcul du nombre de jours de travail à effectuer en fonction de la durée, en semaines, restant à courir jusqu'à la fin de l'année, selon la formule suivante : 218 x nombre de semaines travaillées/47.
2. Jours de repos : nombre de jours de repos variable d'une année sur l'autre en fonction, notamment, des jours chômés. Prise des jours, par journée entière et indivisible, au choix du salarié en concertation avec la hiérarchie.
3. Renonciation à une partie des jours de repos possible, en accord avec l'employeur :  | - moyennant une majoration de la rémunération d'au moins 20 % jusqu'à 222 jours travaillés, 35 % au-delà de 222 jours travaillés ; - dans la limite de 230 jours travaillés par an. |
c) Rémunération : rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d'un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise). Rémunération mensuelle lissée quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.
d) Mesures destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés : l'accord comporte plusieurs dispositions relatives au contrôle par l'employeur des temps de repos, de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail des salariés sous forfait annuel en jours (ces dispositions ne sont pas reprises ici).
4° Jours complémentaires de repos :
indépendamment des 3 modalités ci-dessus, possibilité de disposer de jours de repos complémentaires en contrepartie d'une récupération du temps correspondant selon des modalités à définir par l'entreprise. Maximum 12 jours.

Accord du 22-6-99 étendu modifié par avenant du 1-4-2014 étendu Accord du 19-2-2013 étendu par arrêté du 23-10-2013, JO 1-11-2013, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1-12-2013 (1
er jour du mois civil suivant la date de publication au JO de son arrêté d'extension)