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Absence d'indemnité compensatrice de préavis  Le salarié qui adhère à un CSP ne bénéficie pas en principe de l'indemnité compensatrice de préavis. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :

- la première concerne l'hypothèse où le préavis auquel le salarié aurait eu droit, s'il n'avait pas adhéré au CSP, est supérieur à 3 mois. Dans ce cas, l'indemnité correspondant au surplus doit lui être versée par l'employeur ;
- la seconde hypothèse concerne le salarié qui ne justifie pas d'un an d'ancienneté. L'employeur doit verser au salarié, dès la rupture de leur contrat, la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait perçue, s'il avait refusé d'adhérer à ce dispositif.
Il existe également une exception jurisprudentielle à cette règle. Cette solution dégagée par la Cour de cassation au sujet de la convention de reclassement personnalisé (CRP) est selon nous transposable au contrat de sécurisation professionnelle. Selon la Cour de cassation, en l'absence de motif économique de licenciement, le CSP devient sans cause de sorte que l'employeur est alors tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférentes, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.

Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43.652, n° 919 FS - P + B