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| Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) Régime obligatoire à compter du 1-3-2015.
1° Entreprises concernées : entreprises dont l'activité principale au 1-3-2015 relève du champ d'application de la CCN, qu'elles comportent ou non plusieurs établissements et qu'elles appartiennent ou non à un groupe.
2° Salariés bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise (à l'exclusion de leurs ayants-droit), à partir du 3e mois d'exécution du contrat de travail.
| certains salariés (liste non reprise) peuvent être dispensés d'affiliation au contrat collectif de l'entreprise.
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3° Organisme de référence de la branche : IRP AUTO Prévoyance-Santé (anciennement dénommé IPSA) auprès duquel les entreprises sont « invitées » à s'affilier.
| avant même l'échéance obligatoire du 1-3-2015, les entreprises peuvent souscrire la garantie frais de santé auprès d'IRP AUTO Prévoyance-Santé dès le dépôt des accords du 19-9-2013.
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4° Cotisation : taux non fixé. Répartition 50 % employeur et 50 % salarié lorsque les prestations prévues par le contrat collectif souscrit par l'entreprise sont strictement identiques à celles prévues par le RPCS.
5° Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale concernant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Art. 1-28 résultant de l'avenant n° 60 du 5-7-2011 étendu par arrêté du 27-2-2012, JO 3-3-2012, modifié par avenant n° 66 du 19-9-2013 étendu par arrêté du 26-6-2014, JO 3-7-2014, applicable à compter du 1-3-2015 Annexe « RPCS » résultant de l'avenant n° 66 du 19-9-2013 étendu par arrêté du 26-6-2014, JO 3-7-2014, applicable à compter du 1-3-2015 Accord du 19-9-2013 étendu par arrêté du 26-6-2014, JO 3-7-2014, applicable à compter du 1-3-2015 |