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| Application d'un nouveau règlement relatif à la circulation des bénéficiaires de VLS
1° Libre circulation des détenteurs de VLS Afin de combler le vide juridique créé par l'application du code communautaire des visas, une proposition de règlement « préventive » émanant de la Commission visait à adapter le droit pour éviter l'application de l'article 18 de la convention de Schengen aux étrangers bénéficiaires d'un visa de long séjour ( Doc. COM (2009) 90, 27 févr. 2009). En effet, la suppression du visa D + C aurait pour effet de ne pas permettre aux étrangers concernés de pouvoir circuler librement à l'intérieur de l'espace Schengen dans l'attente de leur titre de séjour. Adopté par le Parlement européen le 9 mars 2010, ce nouveau règlement est entré en vigueur le 5 avril 2010, date d'application du code communautaire des visas, afin d'éviter la création d'un vide juridique. Ce nouveau règlement modifie les articles 18 et 21 de la convention de Schengen pour permettre aux étrangers bénéficiaires d'un visa de long séjour de circuler librement pendant trois mois maximum sur toute période de six mois au même titre que les étrangers ayant un titre de séjour ( Règl. (CE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil 25 mars 2010, art. 1 § 1 a)).
2° Délivrance des VLS Les visas de long séjour sont délivrés selon le modèle type de visa instauré par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, avec spécification du type de visa par inscription de la lettre « D » en en-tête. Ils sont remplis conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe VII du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant le code communautaire des visas. Par ailleurs, afin d'éviter un risque supplémentaire sur le plan sécuritaire, le nouveau règlement rend applicable la procédure de consultation du SIS préalablement à la délivrance d'un visa de type D. L'article 2 du règlement du 25 mars 2010 modifie l'article 5 § 4 point a) du règlement n° 562/2006 pour rendre possible le transit des étrangers titulaires d'un visa de type D afin de pouvoir rejoindre le territoire de l'État membre qui a délivré ce visa.
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