44

| Dérogations légales au caractère annuel des congés payés Les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l'année suivante, sauf à ce que tous deux soient d'accord sur ce point. En pratique, le salarié ne peut reporter ses congés que s'il obtient l'autorisation expresse de sa hiérarchie. Une telle autorisation ne peut pas se déduire de la mention du solde des congés payés sur les bulletins de paie ou sur tout autre document émanant de l'employeur. Sauf à prendre tous ces congés payés pendant la période légale, il appartient au salarié d'obtenir l'accord explicite de report par son employeur.
Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-21.758
La loi aménage cependant plusieurs dérogations à ce principe :
 | - capitalisation en vue de bénéficier d'un congé sabbatique ou pour création d'entreprise (v. n° 45) ; - capitalisation sur un compte épargne-temps (v. n° 46) ; - report prévu par accord collectif organisant un décompte annuel de la durée du travail (v. n° 47) ; - report en cas de maternité, accident du travail ou maladie (v. nos 78 et s.). |
|