Sous-section 1 : Rémunération équivalente à un CDI
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Rémunération  La rémunération d'un salarié lié par un contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié lié par un contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions après sa période d'essai.

 C. trav., art. L. 1242-15 ANI 24 mars 1990, art. 12-1° Cass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-41.882

Par rémunération, il faut entendre, conformément aux articles  L. 3221-2 à L. 3221-5 du code du travail (relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes) le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

En application de ce texte, il y a donc lieu de verser aux salariés sous CDD les indemnités de panier, kilométriques et les primes et gratifications exceptionnelles non soumises à une condition d'ancienneté (bons de vacances, primes de Noël, de rentrée scolaire...).

Circ. n° 99-4, 2 avr. 1999

Par ailleurs, pour la détermination du montant de la rémunération, il convient de se référer aux définitions données pour la qualification par la convention collective applicable et à l'usage pratiqué dans l'entreprise.

Le principe d'égalité de rémunération ainsi défini ne s'applique qu'aux éléments de rémunération qui s'attachent au poste de travail.

Ainsi, par exemple, lorsqu'une partie de la rémunération est versée eu égard à l'ancienneté du salarié, le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'en bénéficie qu'à la condition de remplir lui-même cette condition d'ancienneté.

Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, § 4.1.1 : BO trav. n° 90/24 Cass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-42.547 : Bull. civ. V, n° 306

L'ancienneté peut justifier une différence de traitement entre un salarié en CDD et le salarié en contrat à durée indéterminée qu'il remplace lorsque celle-ci n'est pas prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base.

Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.135

Ainsi, par le jeu de l'effet d'ancienneté, il n'y a pas obligatoirement identité de fait entre les deux rémunérations.

A noter que l'indemnité de fin de contrat ne doit pas être prise en compte pour déterminer s'il y a bien égalité de rémunération (v. n° 254).

En cas de remplacement d'un salarié absent, la rémunération du salarié recruté sous CDD doit être identique à celle du remplacé s'il est de qualification équivalente et qu'il occupe les mêmes fonctions. Si le remplaçant a une qualification inférieure à celle du salarié absent et n'effectue qu'une partie des tâches de ce dernier (remplacement partiel), la rémunération du salarié sous CDD peut être moins élevée que celle du remplacé (v. n° 309).

Cass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.623, n° 2878 FS - P : Bull. civ. V, n° 305

La règle d'égalité de rémunération doit être interprétée comme s'appliquant aux salariés engagés par contrat à durée déterminée dès le premier jour de leur engagement, y compris donc pendant leur période d'essai.

Cass. soc., 17 déc. 1996, n° 94-41.460, n° 4861 P + B : Bull. civ. V, n° 444

Ce principe d'égalité de rémunération s'applique dans les mêmes conditions aux entreprises ou établissement à statut. En conséquence, une entreprise ou un établissement dont le personnel est régi à la fois par un statut et par le code du travail ne peut pas invoquer l'existence de certains avantages (par ex. : sursalaire familial, avantage en nature tel que tarif préférentiel) expressément prévus par le statut pour les exclure de la rémunération de référence.

Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992, n° 43 : BO trav. n° 92/21

Si une réévaluation des salaires a lieu dans l'entreprise, celle-ci doit être répercutée dans la rémunération du salarié en cours de contrat.

Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, § 4.1.1 : BO trav. n° 90/24