Chapitre 2 Exceptions à la règle du repos dominical : règles communes

Section 1 : Typologie des exceptions à la règle du repos dominical
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Tableau de synthèse des différents types de dérogation au repos du dimanche  

Type de dérogationMise en placeRémunération du salarié
Dérogations de droit liées aux contraintes de la production ou des besoins du public (v. n°  35)
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent, de droit, déroger à la règle du repos dominical. Sont concernées : les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide ; les industries dans lesquelles toute interruption du travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ; les catégories d'établissements énumérées par décretDérogation de droit : pas d'autorisation préfectorale préalable nécessaire
Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'entreprise
Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat
En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le dimanche travaillé n'ouvre pas droit à une rémunération majorée
Dérogation de droit dans les établissements de vente au détail implantés dans les zones touristiques (v. n°  41)
Les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, déroger au repos du dimanche
Depuis la loi du 10 août 2009, dès lors que la commune ou la zone est classée touristique par le préfet, il n'y a plus besoin de demander ensuite une autorisation individuelle pour faire travailler son personnel le dimanche.
Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'entreprise
En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le dimanche travaillé n'ouvre pas droit à une rémunération majorée
Toutefois, lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas couverte par un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, la branche ou l'entreprise est tenue d'engager des négociations (mais pas de conclure)
Dérogation de droit dans les commerces de détail alimentaires (v. n°  40)
Les commerces de détail alimentaires peuvent, de droit, faire travailler leurs salariés le dimanche matin. La dérogation au repos du dimanche s'applique jusqu'à 13 heures
Dérogation de droit : pas d'autorisation préfectorale préalable nécessaire
Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'entreprise
Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat
En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le dimanche travaillé n'ouvre pas droit à une rémunération majorée
Dérogations autorisées dans l'industrie par accord collectif instituant des équipes de suppléances ou du travail en continu (v. n°  54)
Dans l'industrie, un accord collectif peut prévoir la possibilité d'organiser, pour des raisons économiques, le travail de façon continue (y compris le dimanche) ou le recours à des équipes de suppléance (qui remplace les salariés de l'entreprise pendant les jours de repos)
Obligation de conclure un accord collectif mettant en place le travail en continu ou des équipes de suppléance
Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'entreprise
Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat
La rémunération des salariés des équipes de week-end est majorée de 50 %
Dérogations au repos dominical accordées par le maire dans les établissements de commerce de détail (v. n°  96)
Dans les établissements de commerce de détail, le repos dominical peut être supprimé, sur décision du maire, 5 dimanches dans l'année au maximum
Nécessité de demander une autorisation préalable au maire pour faire travailler les salariés le dimanche
Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'établissement
Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent
Dérogations autorisées par le préfet lorsque le repos du dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement (v. n°  59)
Le préfet peut autoriser, pour 5 ans, un établissement à faire travailler ses salariés le dimanche, s'il est établi que le repos simultané de tous les salariés ce jour-là serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement
Fixer les contreparties liées au dimanche travaillé par accord collectif, ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum
Nécessité de demander une autorisation préalable au préfet (l'autorisation en sera accordée que s'il existe des contreparties fixées par accord collectif ou décision de l'employeur approuvée par référendum)
Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'entreprise
Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat
Le doublement du salaire du dimanche travaillé n'est prévu qu'en l'absence d'accord collectif
Un accord collectif peut prévoir une majoration inférieure ou supérieure
Toutefois, lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas couverte par un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, la branche ou l'entreprise concernée est tenue d'engager des négociations (mais pas de conclure)
Dérogations autorisées par le préfet dans les établissements de vente au détail implantés dans des périmètres urbains de consommation exceptionnelle (PUCE) situés dans les unités urbaines de plus d'un million habitants (v. n°  83)
Le préfet pourra autoriser des dérogations au repos du dimanche dans les commerces de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services implantés dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants ; et si ces commerces se situent dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)
Vérifier que l'établissement est implanté dans un PUCE
Fixer les contreparties liées au dimanche travaillé par accord collectif, ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum
Nécessité de demander une autorisation préalable du préfet pour faire travailler son personnel le dimanche
Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat
Le doublement du salaire du dimanche travaillé n'est prévu qu'en l'absence d'accord collectif. Un accord collectif peut prévoir une majoration inférieure ou supérieure. Lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas couverte par un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, la branche ou l'entreprise concernée est tenue d'engager des négociations (mais pas de conclure)