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Écrire à la rédaction
Critères permettant de distinguer la visite de préreprise de la visite de reprise (avant le 1er juillet 2012)  Il n'était pas toujours aisé de faire la distinction entre visite de reprise et visite de préreprise, car :

- d'une part, le salarié peut être à l'initiative de la visite de préreprise et de la visite de reprise ;
- d'autre part, dans les deux cas, il est indifférent que le salarié soit en arrêt de travail. On aurait pu penser que toute visite auprès du médecin du travail qui a lieu avant la fin de l'arrêt de travail du salarié soit une visite de préreprise. Ce n'était pas la solution retenue par la Cour de cassation.
A la lecture de la jurisprudence, trois critères permettent de distinguer visite de préreprise et visite de reprise :

- l'intention du salarié. La visite auprès du médecin du travail demandée par le salarié sera qualifiée de visite de reprise si le salarié a manifesté sa volonté de mettre fin à la suspension du contrat et qu'il a informé, au préalable, l'employeur de sa demande d'une visite auprès du médecin du travail en vue de la reprise de son travail. Ainsi, une cour d'appel ne peut admettre l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude physique d'un salarié au seul motif que l'avis du médecin du travail a été rendu au cours d'une période de suspension de son contrat de travail, sans rechercher comme il lui était demandé, si cet avis n'avait pas été délivré à la demande du salarié qui en avait informé son employeur, en vue de la reprise du travail. En effet, la période de suspension du contrat de travail aurait dans ce cas pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ( Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-40.832) ;
- l'information de l'employeur par le salarié d'une demande de visite auprès du médecin du travail. Lorsque le salarié prend l'initiative d'effectuer une visite auprès du médecin du travail dans la perspective d'une éventuelle reprise, il est tenu d'en informer l'employeur. A défaut, il s'agira d'une visite de préreprise et non de reprise y compris si le médecin du travail adresse un courrier à l'employeur indiquant qu'il s'agit d'un premier avis d'inaptitude et qu'une nouvelle visite est nécessaire ( Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.609 Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-15.814).
La visite de reprise dont l'initiative appartient normalement à l'employeur peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail à condition d'avertir l'employeur de cette demande ( Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-68.544, n° 285 F - P + B).

Il faut que ce soit le salarié lui-même qui informe l'employeur. Le fait que ce soit le médecin traitant qui avise l'employeur de prendre contact avec le médecin traitant est sans effet. La visite médicale effectuée par le salarié qui prend l'initiative de se rendre chez le médecin du travail sans en avertir lui-même son employeur n'est pas une visite de reprise ( Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-65.715) ;

- l'objet de la visite. Sont qualifiées de visites de reprise, les 2 visites espacées de 15 jours, qualifiées comme telles par le médecin du travail et qui ont donné lieu à un avis ayant pour objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation aux conditions de travail et d'une réadaptation du salarié. Le fait que ces 2 examens aient eu lieu pendant un arrêt de travail importe peu ( Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-41.904, n° 127 F - P + B Cass. soc., 9 juin 2010, n° 08-42.669 Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.239).


 si la visite a pour but de faciliter la recherche de reclassement en cas de modification prévisible de l'aptitude au travail du salarié, il s'agit d'une visite de préreprise. Le médecin du travail n'émet aucun avis sur l'aptitude du salarié et sur son reclassement ; le contrat de travail reste suspendu. Une visite de reprise devra donc avoir lieu au terme de l'arrêt de travail. Si la visite a pour objet d'apprécier l'aptitude du salarié à la reprise et l'éventuelle nécessité d'une adaptation de ses conditions de travail en vue de son reclassement, l'examen médical constitue une visite de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail et obligeant l'employeur à effectuer une recherche de reclassement.

Ainsi, les 2 avis du médecin du travail, espacés de 15 jours qui ont donné lieu à un avis d'inaptitude au poste occupé précédemment s'analysent comme des visites de reprise même si le salarié a continué à bénéficier d'arrêts de travail de son médecin traitant ( Cass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-20.984).


 si aujourd'hui, la visite de préreprise est encadrée par le code du travail pour les arrêts de travail d'au moins 3 mois, la visite de préreprise effectuée pendant un arrêt de travail de moins de 3 mois reste soumise aux règles posées par la jurisprudence.