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| Date d'entrée en vigueur de la pénalité pour les entreprises de 50 à 300 salariés : 31 mars 2014 Une pénalité sera due pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe de 50 à 300 salariés si au 31 mars 2015 (ou une date antérieure fixée par décret) elles n'ont pas déposé à la Direccte un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, un plan d'action ou, à défaut, qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu.
En cas d'échec de la négociation pour conclure un accord d'entreprise, attestée par un procès-verbal de désaccord entre les délégués syndicaux et l'employeur, ce dernier doit élaborer un plan d'action.
En l'absence d'accord collectif ou de plan d'action ou de non-conformité avec les dispositions légales, l'entreprise est redevable, si elle ne régularise pas la situation après une mise en demeure, d'une pénalité qui ne peut dépasser le plus élevé de ces 2 plafonds : 10 % des réductions des cotisations patronales dans l'entreprise (réduction Fillon) et 1 % de la masse salariale.
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