27

Écrire à la rédaction
Situation du salarié qui n'a pas eu de visite de reprise  L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident (du travail ou non) ou pour maladie simple, sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les 8 jours, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi. Il en résulte que jusqu'à la date de la visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, même si le salarié a repris son travail ( Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.160).

Ainsi, n'est pas constitutif de faute grave, le fait de cesser de venir travailler 5 mois après la reprise du travail lorsque le salarié, suite à un arrêt de travail pour accident de travail de 11 jours, avait repris le travail sans être soumis à la visite de reprise. Or en l'absence de visite de reprise, le contrat est toujours suspendu ; il ne peut donc pas être reproché au salarié son absence injustifiée. Le licenciement fondé sur cette absence est abusif ( Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.408, n° 620 F - P + B).

Sur le refus du salarié de répondre à la convocation à une visite de reprise, voir n°  38.