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| Obligation de verser une gratification pour les stages de plus de 2 mois La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, modifiée par la loi du 24 novembre 2009 et reprise par la loi du 28 juillet 2011 a instauré le principe du versement obligatoire d'une gratification pour tous les stages en entreprise d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs « ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, supérieure à 2 mois consécutifs ou non » (apport de la loi du 28 juillet 2011). En deçà de cette durée, le versement d'une gratification reste facultatif.
L. n° 2006-396, 31 mars 2006 : JO, 2 avr. mod. par L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 30 : JO, 25 nov. C. éducation, art. L. 612-11
La durée de 2 mois prévue en matière de gratification s'entend d'une durée calendaire, peu importe le nombre d'heures effectuées dans le mois par le stagiaire. La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
D. n° 2006-1093, 29 août 2006 : JO, 31 août mod. par D. n° 2008-1996, 31 janv. 2008 : JO, 1er févr. Lettre-circ. ACOSS n° 2007-069, 5 avr. 2007
La rémunération du stagiaire doit être fixée dans la convention tripartite.
Lettre-circ. ACOSS n° 2007-069, 5 avr. 2007
La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
La gratification est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
D. n° 2006-1093, 29 août 2006 : JO, 31 août mod. par D. n° 2008-1996, 31 janv. 2008 : JO, 1er févr.
Lorsque l'employeur choisit de verser la gratification en une seule fois à la fin du stage, l'ACOSS conseille de prévoir cette modalité de versement de la gratification lors de la signature de la convention ou dans un avenant.
Lettre-circ. ACOSS n° 2007-069, 5 avr. 2007
| une des questions régulièrement posée à l'ACOSS est de savoir comment l'entreprise doit procéder lorsque le stage, initialement prévu pour une durée inférieure à 2 mois (et donc, dans ce cas, non rémunéré), dépasse finalement cette durée (obligeant alors l'entreprise à verser une gratification au stagiaire). Réponse de l'ACOSS : il convient de faire un rattrapage des gratifications que le stagiaire aurait dû percevoir dès le 1er mois de stage. Par exception à la règle légale qui veut que la gratification soit versée mensuellement au stagiaire, les gratifications ainsi versées en une seule fois devront être rapportées aux périodes de stage auxquelles elles correspondent (pour permettre aux Urssaf de déterminer, pour chaque période, le montant de la franchise de cotisations sociales).
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Lettre-circ. ACOSS n° 2008-091, 29 déc. 2008 |