69

| Consultation gratuite L'accès aux documents administratifs peut s'exercer par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ( L. n° 78-753, 17 juill. 1978, art. 4 partiel, mod. par ord. n° 2005-650, 6 juin 2005, art. 6 : JO, 7 juin). Le document administratif communicable doit être mis à la disposition de la personne qui demande à le consulter dans les locaux de l'administration dont il émane et non dans un autre lieu, tel le cabinet d'un avocat ( CE, 14 févr. 1996, n° 144042).
L'autorité réglementaire détermine les horaires et les modalités de consultation. Ainsi :
 | - la consultation des documents doit avoir lieu dans les locaux du service qui en assure la conservation, sans que l'administration soit tenue de transférer ces documents dans les locaux d'un autre service pour les besoins de cette consultation ( CE, 26 oct. 1988, n° 50832 : Rec. CE, p. 380) ; - l'ouverture deux jours par semaine des locaux d'une mairie à la consultation, avec la possibilité de demander au maire une ouverture à d'autres jours et heures, est suffisante eu égard à la situation de la commune ( CADA, 16 févr. 1989 CE, 26 avr. 1993, n° 107016). |
|