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  <date>2014-08-29T16:17:24.182Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>lapassade</nom>
    <prenom>claude</prenom>
    <telephone>0468258109</telephone>
    <email>claude.lapassade@fidal.com</email>
    <fonction>fidal</fonction>
    <service>société juridique</service>
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    <identifiant>PG3UZE</identifiant>
    <login>PG3UZE</login>
    <ise>4583217</ise>
    <raison>FIDAL SIEGE  </raison>
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    <tocId>Z5019-21423-REF186</tocId>
    <tocTitle>240 - Intangibilité de l'obligation de délivrance</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5019</docId>
    <docTitle>Baux commerciaux</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="obligation de délivrance et bail commercial">au titre de son obligation de délivrance, le bailleur peut il dans un bail commercial, s'affranchir par une clause des travaux d'installation et livrer un immeuble couvert brut  béton, sans eau, sans électricité, sans dalle béton, sans cloison interne, sans chauffage , ni climatisation, ni extracteur de fumée alors que le bien est destiné à recevoir du public et sera un magasin de literie. (le cout des travaux d'installation ressort à minima à 220 K€ HT).

Merci de votre position sur la clause qui dérogerait à cette obligation en mentionnant que les locaux sont délivrés brut béton, avec arrivée des fluides..</message>
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