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  <date>2014-08-28T10:17:28.746Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>PETIT-LHERMITE</nom>
    <prenom>Annick</prenom>
    <telephone>01 53 65 19 19</telephone>
    <email>cabinet@petit-lhermite.com</email>
    <fonction>Avocat à la Cour</fonction>
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    <identifiant>C51CXP</identifiant>
    <login>cabinet@petit-lhermite.com</login>
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    <tocId>Z2107-482-REF229</tocId>
    <tocTitle>51 - Sort des accords collectifs de branche antérieurs au 27 juin 2008</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2107</docId>
    <docTitle>Période d'essai</docTitle>
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  <message type="question" objet="question">Lors d'une recherche effectuée au cours de l'année 2011, dans votre documentation "droit social" relative à la durée de la période d'essai, et plus particulièrement à la durée du renouvellement, nous avions édité les pages correspondantes, que je tiens à votre disposition, et notamment la remarque ci-après reproduite : "la fédération patronale SYNTEC (convention des bureaux d'études techniques) adopte la même position que l'Administration. Dans une note technique adressée à ses adhérents, elle les invite à appliquer les durées initiales légales et les durées conventionnelles pour le renouvellement".
Il était fait référence à une note technique de la fédération patronale SYNTEC, qui toutefois n'était pas consultable directement.
J'aurai besoin de pouvoir consulter cette note.
Pourriez-vous m'en adresser une copie ?
Je me permets d'appeler votre attention sur l'urgence car je plaide le 2 septembre prochain devant la Cour.
Cordialement.
Maître Annick PETIT-LHERMITE</message>
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