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  <date>2014-08-28T13:39:09.194Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Faure</nom>
    <prenom>Justine</prenom>
    <telephone>0155937986</telephone>
    <email>justine.faure@efs.sante.fr </email>
    <fonction>Juriste en droit social </fonction>
    <service>Pôle juridique et relations sociales</service>
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    <identifiant>ELGL4A2SM</identifiant>
    <login>ELGL4A2SM</login>
    <ise>3663498</ise>
    <raison>ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG  </raison>
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    <tocId>Z2029-8292-REF232</tocId>
    <tocTitle>292 - Modalités de désignation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2029</docId>
    <docTitle>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Désignation des représentants à l'Instance temporaire de coordination des CHSCT à la majorité des présents">Bonjour, 

Selon l'article R4616-1 du Code du travail, la désignation des représentants du personnel au suit les modalités définies à l'article L. 4614-2 et au 2° de l'article L. 4616-2.

L'article L 4614-2 du Code du travail prévoit que "Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L. 2325-18".

A la lecture de cet article, on peut en déduire que le Code du travail prévoit les modalités de désignation des représentants CHSCT à l'instance de coordination des CHSCT. Votre référence aux règles applicables à la désignation du CHSCT me semble erronée. En effet, vous indiquez qu'à défaut d'accord unanime il faut faire un scrutin de liste proportionnel, alors que selon le code du travail il s'agit d'un vote à la majorité des membres présents et qu'en pratique les résultats de ces deux modalités sont différents. 

Je me tiens à votre disposition pour toute précision, 

Justine Faure</message>
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