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  <date>2014-08-27T09:32:14.290Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>COLAUTTI</nom>
    <prenom>Philippe</prenom>
    <telephone>0684836653</telephone>
    <email>dg.sauvegarde51@orange.fr</email>
    <fonction>Directeur Général</fonction>
    <service>Association de Sauvegarde de la Marne</service>
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    <identifiant>ELGV5JRKH</identifiant>
    <login>ELGV5JRKH</login>
    <ise>20347832</ise>
    <raison>ASSOCIATION SAUVEGARDE ET ACTION EDUCATIVE ET SOCIALE</raison>
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    <tocId>Z2223-45</tocId>
    <tocTitle>42 - Limites au droit d'accès</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2223</docId>
    <docTitle>Traitement des données à caractère personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="Droit d'accès aux notes internes figurant dans le dossier professionnel">Une salarié ayant fait l'objet d'un avertissement disciplinaire suite à une attitude véhémente avec la Directrice Administrative et Financière, demande à consulter son dossier salarié.

A la lecture de son dossier elle demande que lui soit remise une copie d'une note interne émanant de son chef de service relatant d'autres comportements déplacés. 

Si cette note interne a pu confirmer l'intention du prononcé de la sanction, elle ne constitue pas néanmoins le motif initial de la sanction (comportement déplacé avec le DAF). Le salarié est il donc en droit de réclamer une copie de cette note interne du chef de service destinée à informer le Directeur Général ? </message>
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