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  <date>2014-08-26T15:13:13.703Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>DELGADO </nom>
    <prenom>Progreso</prenom>
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    <email>pdelgado@wanadoo.fr</email>
    <fonction>défenseur syndical</fonction>
    <service>CFDT santé sociaux 31/09</service>
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    <identifiant>ELGL3QFHG</identifiant>
    <login>ELGL3QFHG</login>
    <ise>3733301</ise>
    <raison>SYNDICAT C.F.D.T. SD SANTE SOCIAUX 31 09</raison>
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    <tocId>Z2183-1378-REF232</tocId>
    <tocTitle>112 - Maintien des garanties prévoyance aux demandeurs d'emploi indemnisés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2183</docId>
    <docTitle>Prévoyance des salariés</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="défaut d'information sur la portabilité de la prévoyance">Sauf erreur ou mauvaise lecture de ma part, vos textes ne précisent pas la portée du défaut d'information sur la portabilité de la prévoyance. Or, la Haute Cour a rendu un arrêt le 20 novembre 2013 (n° 12-21.999)  "Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du défaut d'information sur la portabilité de l'assurance, l'arrêt retient qu'aucune obligation d'information n'est mise à la charge de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés "
...et  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du défaut d'information sur la portabilité de l'assurance et du retard dans l'organisation de la visite médicale d'embauche et en rectification des documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 17 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Il me semblerait opportun d'indiquer cette  décision dans votre documentation.
Bonne lecture.</message>
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