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  <date>2014-08-12T16:17:29.505Z</date>
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    <nom>Carbonero</nom>
    <prenom>Amandine</prenom>
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    <identifiant>ELGNHQ9FD</identifiant>
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    <ise>84312</ise>
    <raison>SCA TISSUE FRANCE  </raison>
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    <tocId>Z5052-84-REF194</tocId>
    <tocTitle>55 - Sanctions civiles</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5052</docId>
    <docTitle>Délais de paiement entre les entreprises</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Erreurs dans l'étude sur les délais de paiement">Bonjour,
Je constate que votre étude sur les délais qui semble avoir été remise à jour suite à la parution de la loi hamon comporte un certain nombre d'erreurs.
Ce que j'ai pu relever notamment:
n°55 n'est plus à jour. Cela renvoit à un alinéa de l'article L442-6 qui a été abrogé en 2008!! Ceci est d'ailleurs mentionné au n°11 donc il y a contradiction.
Vous mentionnez un délai de paiement sur les factures périodiques de 4 jours...
Enfin, je suis surprise de voir que concernant les conventions internationales, vous reprenez purement et simplement la position de la DGCCRF alors que cette question a fait l'objet de différentes études qui vont dans le sens contraire...
Je ne pense pas avoir tout relevé mais il serait bon de remettre à jour cette étude car c'est un sujet d'actualité.
Cordialement</message>
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