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Intangibilité de l'obligation de délivrance  La répartition conventionnelle connaît une limite fixée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui tend à considérer que le bailleur ne peut pas s'affranchir de son obligation de délivrance qui l'oblige à délivrer des lieux exploitables conformément à leur destination contractuelle. Cette obligation de délivrance s'impose au bailleur lors de la remise des lieux mais également pendant toute la durée du bail ( C. civ., art.  1719, 2° C. civ., art.  1720, al. 2). A cet égard, il est régulièrement jugé que la clause de souffrance, selon laquelle le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, est trop générale et insuffisante pour décharger le bailleur tant de son obligation de délivrance que d'entretien des lieux ( Cass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-12.809, n° 495 P Cass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-20.854). Ainsi, le bailleur qui garantit la commercialité des lieux loués manque à son obligation de délivrance, alors qu'un mois après la prise d'effet du bail, un arrêté municipal impose la fermeture du magasin pour raison de sécurité. La résiliation du bail est prononcée ( Cass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-17.758, n° 1129 FS - P + B).

Dans le même sens, en présence d'une clause mettant à la charge du preneur la mise en conformité des lieux avec la réglementation ainsi que toutes transformations et réparations nécessaires à l'exercice de son activité, la Cour de cassation a considéré que le bailleur manquait à son obligation délivrance dès lors que les lieux loués étaient affectés d'une interdiction administrative d'exploiter ( Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-28.170, n° 1598 FS - P + B). En raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, le bailleur ne peut s'exonérer par une clause du contrat de l'obligation de procéder à des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble ( Cass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 11-28.496 Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-14.631, n° 781 FS - P + B + R + I). La clause par laquelle le preneur renonce à toute diminution de loyer du fait de l'interruption dans le fonctionnement des réseaux ou des appareils communs ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance. En conséquence, le bailleur peut être condamné à indemniser le locataire en raison du dysfonctionnement des portes d'accès du centre commercial au sein duquel se situent les lieux loués ( Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-20.660). Jugé également que le bailleur manque à son obligation de délivrance en faisant interdiction à son locataire d'apposer une enseigne en façade de l'immeuble où s'exerce son activité commerciale ( CA Paris, 5e pôle, 3e ch., 5 janv. 2011 : Loyers et Copr. n° 3, mars 2011, comm. 82).


 le respect des normes de sécurité des installations électriques est une obligation à la charge du bailleur ( Cass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-13.307).