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| Sort des accords collectifs de branche antérieurs au 27 juin 2008 1° L'accord de branche signé avant le 27 juin 2008 fixe des durées d'essai plus courtes La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a prévu que les accords de branche antérieurs (accords conclus avant le 27 juin 2008 qui fixent des durées d'essai plus courtes) que celles de l'article L. 1221-19 du code du travail restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009 (v. nos 28 et 29). Or, depuis le 1er juillet 2009, les dispositions de ces accords ont cessé de s'appliquer. La question s'est posée de savoir si cette date du 30 juin 2009 qui marque la fin de la survie des accords de branche prévoyant des durées d'essai plus courtes concernait aussi les renouvellements. En effet, l'article 2-II de la loi de modernisation sociale vise uniquement l'article L. 1221-19 du code du travail qui précise les durées initiales de la période d'essai et non l'article L. 1221-21 qui fixe les durées maximales de renouvellement de la période d'essai. Interprétant ce texte, l'administration a indiqué que cette disposition transitoire ne concernait que les durées initiales en l'absence de précision légale sur ce point. Ainsi seule la durée initiale plus courte a cessé de s'appliquer au 1er juillet 2009. Elle estime que les accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d'essai, tout en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement. Toutefois, la position de l'administration est discutée par la doctrine. Il appartient à la Cour de cassation de se prononcer sur cette question. La Haute Cour pourrait être tentée d'adopter une position plus radicale qui consisterait à dire qu'il est difficile de dissocier la période initiale de l'essai et son renouvellement. Dans une telle hypothèse, les juges pourraient considérer que la période d'essai devrait se limiter à la période légale initiale. Le renouvellement ne serait plus possible après le 1er juillet 2009, sauf en cas de renégociation de la convention collective. 2° L'accord de branche prévoit des durées d'essai plus longues Les accords de branche étendus conclus avant l'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui prévoient des durées de période d'essai équivalentes ou plus longues que les durées légales et qui autorisent déjà le renouvellement de la période d'essai continuent à s'appliquer conformément à l'article L. 1221-22 du code du travail. Pour cela, il faut qu'ils comportent des précisions sur les conditions et la durée du renouvellement de la période d'essai. L'administration l'accepte. Selon elle, lorsque par exemple, un accord de branche étendu conclu en 2006 prévoit une période d'essai de 6 mois pour les cadres, renouvelable une fois, la période d'essai de 6 mois peut être renouvelée pour 6 mois, soit 12 mois en tout. La jurisprudence, quant à elle, se montre moins souple que l'administration et tend à limiter les durées d'essai trop longues qu'elle considère comme étant déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement (v. n° 25).
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