42

Écrire à la rédaction
Limites au droit d'accès  Le salarié ou ancien salarié n'a pas le droit d'accéder :

- aux données concernant la situation personnelle d'un tiers, notamment ;
- d'un autre salarié ;
- aux données prévisionnelles de carrière (potentiel de carrière, classement) ;
- sauf si ces données ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion, de son affectation, etc.
Un salarié doit ainsi pouvoir accéder à l'ensemble des données de gestion des ressources humaines qui ont servi à prendre une décision à son égard.

L'employeur a le droit de s'opposer aux demandes manifestement abusives.

En cas de contestation, il doit démontrer que la demande du salarié est abusive.