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| Limites au droit d'accès Le salarié ou ancien salarié n'a pas le droit d'accéder :
 | - aux données concernant la situation personnelle d'un tiers, notamment ; - d'un autre salarié ; - aux données prévisionnelles de carrière (potentiel de carrière, classement) ; - sauf si ces données ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion, de son affectation, etc. | Un salarié doit ainsi pouvoir accéder à l'ensemble des données de gestion des ressources humaines qui ont servi à prendre une décision à son égard.
L'employeur a le droit de s'opposer aux demandes manifestement abusives.
En cas de contestation, il doit démontrer que la demande du salarié est abusive.
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