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| Complémentaire santé ou retraite Cette solution, rendue par le CJUE à propos de contrats soumis au droit allemand est transposable à la France même si, dans notre cas, la souscription à ces contrats n'est pas obligatoire ( Ces contrats relèvent de la catégorie des services d'assurances et sont donc soumis à l'article 29 du code des marchés publics. L'estimation du montant du marché est fondée sur le montant total versé à l'assureur. | |||