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Complémentaire santé ou retraite  Les contrats passés par une administration avec une entreprise d'assurance et visant à définir le régime d'épargne salariale des fonctionnaires relèvent des règles de la commande publique en tant que marchés de services ( CJUE, 15 juill. 2010, aff. C-271/08,  Commission c/ Allemagne).

Cette solution, rendue par le CJUE à propos de contrats soumis au droit allemand est transposable à la France même si, dans notre cas, la souscription à ces contrats n'est pas obligatoire ( Minefe, Questions/Réponses, déc. 2010).

Ces contrats relèvent de la catégorie des services d'assurances et sont donc soumis à l'article   29 du code des marchés publics. L'estimation du montant du marché est fondée sur le montant total versé à l'assureur.