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| Contrats concernés Le contrat à durée déterminée peut comporter un terme imprécis uniquement lorsqu'il est conclu :
 | - pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou passé à temps partiel ; dans ce cas il est possible de recourir à un contrat sans terme précis même pour une absence dont la durée légalement fixée est connue d'avance ; |
C. trav., art. L. 1242-7 Cass. soc., 9 juin 1988, n° 86-41.967 Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, § 2 | - dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; - pour remplacer le dirigeant d'entreprise absent ou certains de ses collaborateurs non salariés (v. n° 34) ; - pour des emplois à caractère saisonnier ; - pour pourvoir un emploi dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. |
C. trav., art. L. 1242-7 Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, § 2
En dehors de ces hypothèses, le CDD doit être conclu à terme précis.
Ne constitue pas un terme de nature à caractériser un contrat à durée déterminée, même imprécis, le contrat prévoyant que la collaboration cesserait lors de la publication complète des oeuvres d'un auteur, tâche qui devait s'échelonner sur une durée de 9 ans.
Cass. soc., 22 juin 1993, n° 90-43.398 F
En pratique, pour toutes les hypothèses énumérées ci-dessus par l'article L. 1242-7 du code du travail, le recours au contrat à terme imprécis n'est pas obligatoire. L'employeur est libre de préférer un terme précis notamment lorsqu'il connaît avec une quasi-certitude la durée de l'événement à l'origine du CDD. Sur les éléments pouvant être pris en compte dans le choix du terme, voir n° 147.
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