Chapitre 1 Généralités

Section 1 : Définitions juridiques
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Définition de la fusion  La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés (au moins) se réunissent pour n'en former qu'une seule.

La fusion peut résulter de la transmission du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés :

- soit à une société existante ;
- soit à une société nouvelle qu'elles constituent ( C. com., art. L. 236-1, al. 1).