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Écrire à la rédaction
Accord de mise en place d'une base de données au niveau du groupe  Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.

Cet accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.

 C. trav., art. R. 2323-1-10

La circulaire du 18 mars 2014 a précisé à cet égard que cette possibilité offre l'avantage (pour les entreprises qui le souhaitent et dans lesquelles un accord a pu être trouvé) de regrouper l'ensemble des informations données aux instances de représentations du personnel des différentes sociétés d'un groupe, d'harmoniser ces informations et d'en permettre une meilleure connaissance par ces instances.

Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014, Fiche 1, NOR : ETST1404425C

Sur les autres accords relatifs à la base de données, voir n°  23.