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| Agrément Les sociétés d'assistance, comme les sociétés d'assurance, doivent obtenir un agrément administratif pour pratiquer leur activité sur le territoire national ( C. assur., art. L. 310-2).
Cet agrément « est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée » ( C. assur., art. L. 321-1)
Valable pour l'ensemble de l'Union européenne, l'agrément est délivré par branche et couvre la branche entière. L'assistance, ainsi définie : « Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements », est classée en branche 18 ( C. assur., art. R*. 321-1).
C'est l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP, anciennement Comité des entreprises d'assurance) qui accorde cet agrément administratif ( C. assur., art. R*. 321-1), après avis du Comité consultatif du secteur financier. Pour l'accorder ou le refuser, il prend en compte :
 | - les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activités de l'entreprise ; - l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ; - la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ( C. assur., art. L. 321-10). | L'ACP peut retirer l'agrément « en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou des organes de direction » ( C. assur., art. L. 325-1).
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