Sous-section 4 : Crédit d'impôt compétitivité et emploi (Cice)
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Consultation du comité sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité et emploi (Cice)  Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article  244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-7-2. Le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.

 C. trav., art. L. 2323-26-1

Sur la base de données, voir l'étude «Base de données économiques et sociales».