324

| Consultation du comité sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité et emploi (Cice) Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-7-2. Le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.
C. trav., art. L. 2323-26-1
Sur la base de données, voir l'étude «Base de données économiques et sociales».
|