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Limites tenant au montant de l'exonération  La réduction d'assiette est de 75 % pour la fraction des biens transmis par chaque donateur ou chaque de cujus à chaque donataire ou héritier jusqu'à 102 717 €. Elle est ramenée à 50 % au-delà de ce seuil.

Il est tenu compte, en principe, de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre ou sous une forme quelconque, à l'exception de celles passées devant notaire depuis plus de 15 ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit de ces mêmes biens ( BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30,  250).

Afin d'assurer l'application de ce taux différencié, il est prévu, au cas où des parts de GFA bénéficiant de l'exonération figurent parmi les biens transmis, que les parties doivent indiquer dans l'acte de donation ou la déclaration de succession si de tels biens ont fait l'objet de mutations antérieures entre les mêmes personnes ( BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30,  260).

Dans l'hypothèse où les biens transmis comprennent à la fois des parts de GFA et des immeubles ruraux loués par bail rural à long terme ou bail cessible, la limite de 102 717 € trouve à s'appliquer au titre de chaque catégorie de biens ( BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30,  230).