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Écrire à la rédaction
Indemnité de congés payés supplémentaires pour ancienneté  Avantage accordé avant 1982 (v. remarque ci-après) consistant en un supplément d'indemnité fixé comme suit en fonction de l'ancienneté du salarié.

Ancienneté
20 ans
25 ans
30 ans
Indemnité
1 jour ouvrable
2 jours ouvrables
3 jours ouvrables



Possibilité, en accord avec l'employeur, de prendre effectivement les jours correspondant à ce supplément compte tenu des nécessités de service et sous réserve qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.


 pour la Cour de cassation, l'avantage institué par l'article 58 de la CCN consistant en une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté du salarié, la prise effective des jours correspondants n'étant qu'une option ouverte dans certaines conditions au salarié, peut se cumuler avec la 5e semaine légale de congés payés, ces avantages n'ayant ni le même objet ni la même cause ( Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-42.769, Sté Éts Laurent c/ Haas).


 Art. 58