§ 5 : Contestations relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité
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Recours  Les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire relèvent de la compétence du tribunal administratif de la Sécurité sociale.


 les différends portant sur l'établissement ou le contenu de la fiche de prévention des expositions ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui portant sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.


 C. trav., art. L. 4162-13

En cas de recours contre les décisions de l'organisme gestionnaire, à l'exception de celles portant sur les pénalités pour déclaration inexacte (v. n°  54), le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure l'un et l'autre de produire leurs observations à l'instance.


 un décret à paraître déterminera les conditions dans lesquelles le salarié pourra être assisté ou représenté.


 C. trav., art. L. 4162-15

En cas de désaccord du salarié avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques mentionnés dans la fiche de prévention des expositions, le salarié ne peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'alimentation de son compte qu'après avoir porté cette contestation devant l'employeur, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement par décret.


 le salarié peut être assisté ou représenté par un collègue de son choix.


 C. trav., art. L. 4162-14

En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après avis motivé d'une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial seront fixés par un décret à paraître.

 C. trav., art. L. 4162-14

L'action du salarié en vue de l'attribution de points sur son compte est prescrite au bout des 3 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.


 la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil ou par l'envoi à l'organisme gestionnaire d'une lettre recommandée avec avis de réception.


 C. trav., art. L. 4162-16