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Contrat d'assurance de protection juridique  La souscription d'un contrat d'assurance de protection juridique permet de couvrir les frais de procédure en cas de différend ou de litige entre l'assuré et un tiers. L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par ce type de contrat, ces derniers venant en déduction des sommes avancées par l'État ( L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 2 mod. D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 5-1 mod.).