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| L'erreur de fait Les faits doivent être appréciés à la date de la mesure attaquée ; des faits postérieurs (mariage, naissance...) seront sans influence sur la légalité de l'acte. De même, la durée de séjour en France est comptabilisée à la date exacte de la mesure portant OQTF. L'inexactitude du nom de famille et de la nationalité mentionnés dans l'acte attaqué n'entraîne pas nécessairement son illégalité dès lors qu'il n'y a aucun doute sur le destinataire de cette mesure ( Une erreur purement matérielle concernant le sexe du requérant, qui n'est pas de nature à faire naître un doute sur l'identité du destinataire de la mesure, n'entache pas la régularité de la mesure ( Les mesures d'éloignement ne peuvent être décidées que contre les personnes étrangères. | |||