78

Écrire à la rédaction
L'erreur de fait  Le juge administratif contrôle que la mesure d'éloignement repose sur des faits matériellement exacts. Ce contrôle de la véracité des faits concernera l'entrée de l'étranger sur le territoire français, le type de titre de séjour demandé, la situation personnelle de ce dernier, etc. Pour contrôler l'erreur de fait, le juge s'appuie sur les pièces du dossier soumis à l'administration et sur tout autre moyen de preuve produit à l'audience (production de passeport avec visa, quittance de loyer ou de carte de transport prouvant le séjour en France, etc.).

Les faits doivent être appréciés à la date de la mesure attaquée ; des faits postérieurs (mariage, naissance...) seront sans influence sur la légalité de l'acte. De même, la durée de séjour en France est comptabilisée à la date exacte de la mesure portant OQTF.

L'inexactitude du nom de famille et de la nationalité mentionnés dans l'acte attaqué n'entraîne pas nécessairement son illégalité dès lors qu'il n'y a aucun doute sur le destinataire de cette mesure ( CE, 13 oct. 2006, n° 273192).

Une erreur purement matérielle concernant le sexe du requérant, qui n'est pas de nature à faire naître un doute sur l'identité du destinataire de la mesure, n'entache pas la régularité de la mesure ( CE, 4 avr. 2001, n° 225545).

Les mesures d'éloignement ne peuvent être décidées que contre les personnes étrangères.