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| Le récépissé Un récépissé valant autorisation de séjour est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour ( C. étrangers, art. R. 311-4).
Le récépissé peut être remplacé par l'apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé constatant le dépôt de la demande, ou encore par une convocation pour se présenter à la préfecture à une date ultérieure.
Dans le cas où l'étranger dépose sa demande de carte de séjour « étudiant » auprès d'un établissement d'enseignement supérieur, comme le permet la réglementation sur la base d'une convention entre l'établissement et l'État ( C. étrangers, art. R. 311-1, 2°), le document attestant du dépôt de sa demande n'est pas assimilé à un récépissé et ne vaut pas autorisation de séjour ( C. étrangers, art. R. 311-7).
1° Durée de validité La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à un mois ; le récépissé est renouvelable ( C. étrangers, art. R. 311-5). En pratique, le récépissé est généralement valable trois mois et souvent renouvelé compte tenu de la durée d'instruction de la demande. Dans le but d'éviter d'avoir à le renouveler, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfectures de délivrer un seul récépissé d'une durée de quatre mois, tout en précisant qu'un récépissé d'une durée de trois mois pourra toujours être délivré, s'il est « mieux adapté à la situation » ( Circ. 5 janv. 2012, NOR : IOCL1200311C). Parce que certaines procédures d'instruction nécessitent un délai plus long qui entraîne un renouvellement du récépissé et un nouveau passage en préfecture de l'étranger, les préfectures peuvent (uniquement dans le cadre d'une première demande de titre de séjour), délivrer un premier récépissé de six mois, et seulement si cela paraît « permettre l'instruction complète de la demande et être de nature à éviter la délivrance d'un second récépissé ». Le renouvellement du récépissé de six mois ne peut intervenir que dans des « circonstances tout à fait exceptionnelles » sans excéder trois mois ( Circ. 3 janv. 2014, NOR : INTK1400231C).
2° Conditions de délivrance et cas de refus L'administration est tenue de délivrer un récépissé à l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour. Saisie d'une demande de titre de séjour, l'administration ne peut - sauf si elle statue immédiatement sur cette demande - refuser de délivrer un récépissé qui vaut autorisation provisoire de séjour ( TA Paris, 3 mars 1997, n° 9206940/4). A défaut, elle ne peut pas le considérer comme étant en situation irrégulière au motif qu'il est dépourvu d'un tel document. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans une espèce où l'intéressée avait déposé sa demande de titre pendant la période de validité de son visa, où trois rendez-vous successifs lui avaient été fixés par la préfecture, et où elle s'était vu notifier un arrêté de reconduite à la frontière alors qu'elle se présentait pour la troisième fois, au motif qu'elle était en situation irrégulière ( CE, 1er févr. 1995, n° 154329).
Les préfectures interprètent les dispositions réglementaires - qui prévoient la délivrance d'un récépissé à l'étranger « admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour » -, comme n'obligeant l'administration à délivrer le récépissé qu'en présence d'un dossier complet. Cette interprétation a été confirmée par la jurisprudence à plusieurs reprises ( CE, 12 nov. 2001, n° 239794). L'étranger entré en France avec un visa de court séjour à qui la préfecture demande de se présenter aux horaires réservés aux étrangers ne disposant pas d'un titre de séjour dont ils demandent le renouvellement, ne peut être considéré comme faisant l'objet d'un refus d'enregistrement de sa demande susceptible de recours. Il ne s'agit pas d'un acte décisoire du préfet susceptible de donner lieu à suspension de son exécution ni à délivrance d'un récépissé ( CE, 17 oct. 2012, n° 360801).
Et selon le ministre de l'intérieur, l'étranger « admis à souscrire une demande » de titre de séjour est celui qui présente un « dossier complet ». L'étranger doit présenter « l'ensemble des documents nécessaires, au vu des dispositions du Ceseda, à justifier de sa situation administrative et pour l'instruction de sa demande » ( Circ. 5 janv. 2012, NOR : IOCL1200311C).
La difficulté réside dans la définition du « dossier complet ». Dans une affaire complexe, le préfet avait refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour déposée par un ressortissant turc, conjoint d'un ressortissant français, et de lui délivrer un récépissé. Le préfet invoquait l'absence de transcription du mariage, célébré à l'étranger, sur les registres de l'état civil, la transcription étant à ses yeux une condition de recevabilité de la demande de titre de séjour. Le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel de Nancy ont jugé au contraire que « l'examen de l'existence d'une telle formalité ne constitue pas une condition de forme de l'admission d'une demande de titre de séjour mais une condition de fond sur laquelle il n'appartient qu'au préfet de se prononcer ». Les services de la préfecture étaient dès lors tenus de délivrer le récépissé ( CAA Nancy, 22 déc. 2005, n° 05NC00526).
| par une motivation assez surprenante, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé un refus de délivrer un récépissé « de première demande de titre de séjour », réclamé par le requérant suite à une demande d'admission exceptionnelle au séjour ( C. étrangers, art. L. 313-14). La cour déduit de l'article R. 311-4 que la délivrance du récépissé est subordonnée à la condition que l'autorité administrative soit en présence d'une première demande de titre de séjour. Or, en l'espèce, antérieurement à sa demande, l'intéressé avait déjà sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade puis en tant que salarié. Les juges en concluent que, par suite, l'autorité administrative n'était pas tenue de délivrer à l'intéressé un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français ( CAA Paris, 8e ch., 25 nov. 2013, n° 13PA01146). Cette interprétation de l'article R. 311-4 est contestable. En effet, le récépissé est en principe remis à l'étranger « admis à souscrire une demande », sans qu'il s'agisse nécessairement d'une première demande, et la circulaire du 28 novembre 2012 (point 1.4) relative à l'admission exceptionnelle au séjour prévoit bien la délivrance d'un récépissé de quatre mois dès lors que l'examen du dossier à la lumière des critères de régularisation est positif.
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Sur les conséquences du caractère incomplet du dossier, voir aussi nos 67 et 75.
3° Autorisation provisoire de séjour Le récépissé (mais aussi la mention sur le passeport ou la convocation) vaut autorisation provisoire de séjour. Son titulaire est considéré comme étant en situation régulière et ne peut donc faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière.
C'est ce que rappelle l'article L. 311-4 du Ceseda qui dispose que « la détention d'un récépissé de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger sur le territoire français », en rappelant également qu'elle « ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ».
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