<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2014-07-21T07:58:58.472Z</date>
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>AUDRAIN</nom>
    <prenom>MARYSE</prenom>
    <telephone />
    <email>maudrain@85.cerfrance.fr</email>
    <fonction />
    <service />
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG1ACQ54</identifiant>
    <login>mhvrignaud@85.cerfrance.fr</login>
    <ise>20327951</ise>
    <raison>CER FRANCE AGC VENDEE  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z6054-303-REF150</tocId>
    <tocTitle>47 - Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6054</docId>
    <docTitle>GFA (Groupement foncier agricole)</docTitle>
    <exportFileName>201407/formEclair_20140721-075858472_rtizjlrfan4bc2rcisqonbtm.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="suggestion" objet="Exonération partielle des droits de mutation dans le cadre d'un GFA ">Bonjour,

J'ai remarqué que dans votre note sur l'exonération des droits de mutation à titre gratuit relatifs au parts sociales de GFA, vous indiqué que l'exonération est de 75% jusqu'à 102 717 € puis de 50% au-delà en renvoyant à l'article 793 bis du CGI.
Or, le montant limite pour l'exonération à 75% ne bénéficie plus de la progressivité, comme les droits de mutation à titre gratuit, contrairement au barême de l'ISF. Ainsi, l'article 793 bis du CGI indique toujours une limite à 101 897 € pour une exonération à 75% des droits de mutation à tire gratuit.

Bien cordialement,</message>
</red:query>