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Travaux sur un monument classé réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'État  Les travaux sur les monuments historiques classés peuvent être réalisés sous maîtrise d'ouvrage du propriétaire, qu'il soit public ou privé, ou sous maîtrise d'ouvrage de l'État. En outre, si les propriétaires reçoivent une aide financière de l'État au titre de la législation sur les monuments historiques, les architectes en chef des monuments historiques (ACMH) assurent, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 20 novembre 1980, la maîtrise d'ouvrage des travaux.



 1°  Choix des entreprises
 
Sur proposition de l'architecte en chef des monuments historiques, le propriétaire, maître d'ouvrage, consulte et sélectionne les entreprises aptes à réaliser les travaux projetés. Il fait appel à des entreprises présentant les garanties techniques et références adéquates. La DRAC ainsi que l'ACMH peuvent l'assister dans ce choix. Le propriétaire attribue les marchés et en assure le paiement. L'arrêté du 30 juin 1987 inclut dans les missions de l'architecte en chef des monuments historiques l'étude de l'analyse des offres établie par le vérificateur et la proposition au préfet de celles susceptibles d'être retenues. Il a l'obligation de justifier par écrit les réserves qu'il peut être amené à faire sur les propositions des entreprises, qu'il s'agisse du coût des travaux ou de la menée à bonne fin de ceux-ci ( Rép. min. n° 11870 : JO Sénat Q, 16 sept. 2004, p. 2107).

 2°  Financement des travaux
 
Pour des travaux de restauration d'un monument historique classé réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'État, un échéancier de versement des fonds de concours dus par les partenaires de celui-ci peut être négocié, dans une fourchette de 6 à 15 mois, conformément aux dispositions d'une circulaire du ministère de la culture en date du 5 juin 1986. Cette possibilité doit permettre d'adapter les modalités de versement des fonds de concours aux capacités contributives des propriétaires ainsi qu'aux délais de réalisation des travaux. Ce système doit rester toutefois strictement encadré, afin d'éviter que l'État ne soit contraint de faire l'avance des fonds correspondant à la participation de ses partenaires. La fixation d'un délai de versement flottant, qui serait lié au démarrage physique du chantier, n'est pas conforme aux dispositions de la circulaire précitée et n'est pas acceptable pour les services du ministère des finances chargés du contrôle des dépenses de l'État et du recouvrement, pour lesquels l'émission d'un titre de perception doit être assortie d'une date limite de paiement. La dissociation, désormais plus systématique dans le phasage des opérations, entre le programme architectural et technique (correspondant à la phase de conception et de préparation des appels d'offres) et les travaux devrait permettre un meilleur ajustement des échéanciers de versement de fonds de concours avec la mise en oeuvre physique des chantiers. Il est enfin possible de procéder, à la demande du propriétaire, à un réajustement de l'échéancier initial de versement d'un fonds de concours, pour adapter cet échéancier à des délais imprévus retardant la mise en oeuvre d'une opération de restauration.


 ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux de restauration des monuments historiques inscrits dont la maîtrise d'ouvrage est obligatoirement assurée par les propriétaires. Ceux-ci doivent en assurer directement le financement, avec une aide éventuelle de l'État attribuée sous forme de subventions.


Rép. min. n° 2814 : JO Sénat Q, 5 déc. 2002, p. 2962