40

Écrire à la rédaction
Déclassement d'un salarié  



 1°   Déclassement pour raison économique, conjoncturelle ou structurelle
 


Ouvriers et ETAM : à partir de 6 mois d'ancienneté, rémunération du nouveau poste égale au salaire horaire effectif antérieur (calculé en cas de rémunération au rendement sur la base de la moyenne des 3 derniers mois), à l'exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales de travail.

ETAM uniquement : si le déclassement fait passer l'ETAM dans une catégorie dans laquelle l'indemnité de licenciement est calculée sur une base moins avantageuse, l'indemnité, en cas de licenciement ultérieur, est calculée au prorata du temps de présence avant et après le déclassement.

Cadres : maintien du salaire antérieur pendant les durées suivantes :

Ancienneté au jour de la mutation
Durée du maintien intégral du salaire
< 5 ans
3 mois
5 à 10 ans
4 mois
≥ 10 ans
5 mois



Si le déclassement entraîne une réduction de salaire d'au moins 5 % et si le cadre compte au moins 1 an d'ancienneté, versement après les périodes de maintien intégral du salaire et pendant les 8 mois suivants d'une indemnité temporaire dégressive égale en pourcentage de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :

1er et 2e mois
3e et 4e mois
5e et 6e mois
7e et 8e mois
80 %
60 %
40 %
20 %



A l'expiration de ces délais et, sauf en cas de conclusion d'une convention avec le FNE, le cadre recevra une indemnité différentielle de déclassement calculée comme en cas de déclassement pour raisons personnelles (v. ci-après).

 2°   Déclassement pour raisons personnelles :
 
pour tous les salariés, maintien du salaire antérieur (calculé en cas de rémunération au rendement sur la base de la moyenne des 3 derniers mois), à l'exclusion des primes et indemnités liées aux conditions de travail pendant 3 mois. Après 3 mois, lors de la réduction du salaire effectif, le salarié qui remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de licenciement reçoit une indemnité de déclassement égale à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire de l'ancien poste et l'indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire du nouveau poste. En cas de licenciement ultérieur, indemnité de licenciement calculée sur l'ancienneté totale, sur la base du dernier salaire.

 3°   Cas particulier des salariés âgés :
 
en cas de déclassement pour raisons personnelles ou économiques, les salariés âgés de plus de 55 ans et ayant au moins 10 ans d'ancienneté bénéficient du maintien des avantages conventionnels antérieurs et d'une rémunération au moins égale au salaire effectif antérieur, à l'exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales de travail.

 4°   Dispositions spécifiques aux départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle :
 
en cas de déclassement imposé par la déficience physique du salarié ayant plus de 20 ans d'ancienneté, maintien du salaire antérieur pendant 3 mois. Durée du maintien du salaire antérieur portée à 4 mois pour les salariés âgés de plus de 60 ans, ayant plus de 20 ans d'ancienneté et reconnus incapables de conduire un nombre normal de machines.

 Art. 52-1-O Annexe IV, art. 21 Annexe V, art. 10-1 Avenant régional du 26-10-65 étendu, art. 8